I – GÉNÉRALES

La vente des produits commercialisés par TNT SERGE BLANCO est faite exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande acceptée par TNT SERGE BLANCO implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Les engagements pris par les représentants ou mandataires de TNT SERGE BLANCO ne lient celles-ci que sous réserve de confirmation de sa part.

Tout manquement aux obligations prévues aux articles II à XIII du présent contrat pourra donner lieu, à tout moment, à la résiliation immédiate du contrat, si bon semble à la partie qui en est victime. La résiliation sera formalisée par l’envoi à l’auteur du manquement contractuel d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle aura un effet immédiat et l’auteur du manquement ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation, quelle que soit l’ancienneté du contrat. Bien au contraire, il sera redevable de dommages et intérêts à hauteur du préjudice qu’il aura causé à son cocontractant.

II – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre TNT SERGE BLANCO et le client n’est définitif que par l’acceptation par TNT SERGE BLANCO de la commande qui devra être effectuée sur les bons de commande TNT SERGE BLANCO. L’acceptation de la commande par TNT SERGE BLANCO sera considérée comme donnée après un délai de 30 jour ouvrable suivant la date de passation de la commande. La Société TNT SERGE BLANCO se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande anormale.

Toute commande de quantités dérisoires (notamment pour insuffisance de modèles commandés, par taille et par coloris, sera considérée comme anormale.

La société TNT SERGE BLANCO accepte toutes modifications de commande dans un délai maximum de 15 Jours à compter de la date de prise de commande

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

III – LES PRIX

Les prix indiqués dans tout tarif sont exprimés en Euros hors TVA. Les prix facturés par TNT SERGE BLANCO correspondent à ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par TNT SERGE BLANCO et s’entendent « rendu boutique ». Toutefois, en cas de variation, de quelque nature qu’elle soit, du prix de revient, TNT SERGE BLANCO se réserve le droit de modifier les prix des produits en conséquence.

La société TNT SERGE BLANCO se réserve le droit de résilier la commande si la situation matérielle et financière du client s’est considérablement dégradée.

IV – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf si TNT SERGE BLANCO a expressément accepté ou exigé d’autres délais de paiement – y compris un paiement comptant avant livraison ainsi qu’elle s’en réserve expressément le droit, les factures devront être réglées en totalité par le client dans les 30 jours calendaires fin de mois, qui suivent la date de facturation. (Sauf si conditions de paiement autres stipulées sur la facture). Un escompte de 3 % sera appliqué pour tout paiement comptant ou paiement avant livraison. En cas de paiement par traite, ce paiement est subordonné à l’acceptation d’une traite domiciliée auprès d’une banque. Les traites adressées à l’acceptation doivent être retournées à TNT SERGE BLANCO dans un délai maximum de huit (8) jours suivant l’émission. En cas de défaut de paiement par le client de l’une quelconque des échéances, TNT SERGE BLANCO se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes du client non exécutées ou d’en suspendre la livraison et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, étant précisé que TNT SERGE BLANCO se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €. En cas de retard de paiement, TNT SERGE BLANCO aura droit, de convention express, à un intérêt de retard de 3 % par mois du montant impayé ainsi qu’au paiement d’une indemnité égale à 15% du montant total de la créance en réparation du préjudice subi par TNT SERGE BLANCO du fait de ce défaut de paiement.

La détérioration du crédit du client donne au vendeur le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger les garanties qu’il juge convenables et notamment le paiement contre remboursement de toute expédition ultérieure.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance, la vente, la mise en nantissement ou l’apport en société de fonds de commerce du client, rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigibles sans mise en demeure : il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant l’expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans indemnité et sans préavis les commandes passées du débiteur détaillant.

« Quelles que soient les prétentions formulées par le client envers TNT SERGE BLANCO celui-ci n’est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou par dérogation aux articles 1289 et 1299 du Code Civil, à pratiquer la compensation. »

 

V – ANNULATIONS

La commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de notre part. Pour toute commande annulée (partiellement ou en totalité) après réception de la confirmation de commande, 35% du montant total de la commande sera dû par le client à TNT SERGE BLANCO. Si une commande est annulée (partiellement ou en totalité) après la date limite de fenêtre de livraison stipulée sur le bon de commande le montant annulé sera dû par le client à TNT SERGE BLANCO.

VI – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande.

La période de livraison pour la commande initiale est :

 -pour la collection Printemps/Été : Décembre à avril.

 -pour la collection Automne/Hiver : Juin à octobre.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toute commande pourra être exécutée par livraisons échelonnées qui feront l’objet de facturations séparées. TNT SERGE BLANCO ne sera, en aucun cas, responsable vis-à-vis du client, si ces délais de livraison ne pouvaient pas être respectés. Le non-respect de ces délais par TNT SERGE BLANCO ainsi que toute erreur ou omission ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite, TNT SERGE BLANCO s’efforcera, dans la limite du stock disponible, de livrer au mieux la commande. TNT SERGE BLANCO se réserve le droit, en cas de guerre, de grève, de mobilisation, d’incendie dans ses usines, ou dans celles de ses fournisseurs, de catastrophes naturelles, de lock-out, d’inondation, d’accidents d’outillage ou de matériels entraînant le chômage total ou partiel, de considérer ces faits comme cas de force majeur l’autorisant à résilier les commandes en cours.

VII – FACTURATION

Nos factures sont établies au fur et à mesure des livraisons conformément au tarif en vigueur au jour de la facturation.

Les factures concernant les commandes préalables sont établies sur la base du tarif en vigueur au moment de leur enregistrement, sous réserve d’une variation éventuelle de prix au moment de la livraison, variation qui ne saurait excéder 10 %.

La Société n’accepte aucune annulation de commande pour des articles dont les prix prévisionnels auront subi, au moment de la livraison, une variation égale ou inférieure à 10 %.

VIII – TRANSPORT ET RISQUES

La livraison s’effectue par la remise des produits au transporteur et opère à compter de cette date quel que soit le mode de transport, le transfert au client des risques, des dommages (y compris la perte) que ces produits pourraient subir pour quelque cause que ce soit. Dans ses rapports avec le transporteur, TNT SERGE BLANCO agit comme le mandataire du client, mais il appartient au client de souscrire les assurances appropriées, de contrôler les envois lors de la réception de la marchandise et d’exercer directement tout recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard, TNT SERGE BLANCO déclinant toute responsabilité à cet égard.

IX– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques intervenus lors de la livraison, comme ci-dessus stipulé, TNT SERGE BLANCO restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues. (Loi 80-335 du 12 mai 1980 et Loi 85-98 du 25 janvier 1985). A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

« Le client prendra toutes dispositions nécessaires pour que les marchandises vendues restent explicitement identifiables comme étant la propriété de TNT SERGE BLANCO jusqu’au paiement intégral du prix. » Sauf avis contraire préalablement notifié par TNT SERGE BLANCO et sauf s’il fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le client pourra revendre les produits dans le cadre de son activité normale, c’est-à-dire la vente au consommateur final. En aucun cas il ne pourra en disposer à des fins de garantie ou de gage. Dans le cas ou le client est autorisé à revendre à un tiers autre que le consommateur final il s’engage à informer ce tiers de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits vendus et du droit de TNT SERGE BLANCO de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés, soit les prix de ceux-ci. Le droit de revendication de TNT SERGE BLANCO s’exercera également entre les mains du client sur une somme égale au montant du prix des produits revendus payés au client par ce tiers. Le client s’oblige et obligera ce tiers à conserver les produits sous réserves de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres et respectera et devra respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet. En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, TNT SERGE BLANCO, sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, pourra exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. TNT SERGE BLANCO pourra en outre résilier de plein droit, si bon lui semble, le contrat de vente correspondant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client, outre son obligation de restituer les articles, devra à TNT SERGE BLANCO, pour tenir compte de l’obsolescence très rapide des produits, une indemnité de résiliation fixée à quarante pour cent (40 %) du montant hors taxes du contrat non exécuté, si la restitution des produits à TNT SERGE BLANCO intervient dans les trois (3) mois suivant leur livraison et à soixante pour cent (60 %) de ce montant si cette restitution intervient plus de trois (3) mois après leur livraison. L’indemnité de résiliation sera imputée par TNT SERGE BLANCO sur les paiements déjà reçus le cas échéant.

Les marchandises livrées sont destinées uniquement à la vente dans les enseignes sélectionnées par le vendeur et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une commercialisation par le client via Internet ou tout autre type de vente par correspondance sauf accord écrit et préalable de TNT SERGE BLANCO.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

X – DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

Sauf autorisation préalable écrite de TNT SERGE BLANCO, le client s’interdit d’utiliser à des fins publicitaires les marques des produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément de leur signalisation. Sauf autorisation préalable écrite de TNT SERGE BLANCO, le client s’interdit de revendre les produits à d’autres revendeurs ou intermédiaires et de les déplacer du point de vente, auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente.

Dans un souci de cohérence du Réseau de magasins sous enseigne SERGE BLANCO, le Franchisé, y compris de fait, sera tenu de se conformer, à ses frais, aux préconisations du Franchiseur, ou de ses fournisseurs, pour l'élaboration de ses vitrines

XI – CONTREFAÇONS

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit au client, sous peine de poursuite, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

 

XII – GARANTIE – RETOURS

Une marchandise livrée ne peut faire l’objet d’un retour de la part du client, que dans les seuls cas de malfaçons ou non conformité aux échantillons présentés lors de la conclusion de la vente ou l’inobservation des tailles ou coloris prévus. La réclamation doit être présentée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise.

En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, la responsabilité de TNT SERGE BLANCO est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être faites dans les cinq jours de leur découverte et leur nature doit être précisée.

« La mise en œuvre de la responsabilité de TNT SERGE BLANCO sera subordonnée à l’exécution des obligations du client et notamment celles concernant le paiement dans les délais convenus des marchandises livrées.

Le client ne pourra invoquer un vice de la marchandise livrée dans le but de suspendre tout ou partie du paiement des sommes exigibles au titre de la demande correspondante ».

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Une étiquette de retour sera alors adressée pour collage sur la marchandise à nous expédier.

Le Service Réception n’acceptera que les colis portant cette étiquette. Seuls les retours en port payé seront acceptés.

Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.

 

XIII – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JUDICIAIRE

Le présent contrat est régi par le Droit français. Les parties font attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de TOULOUSE qui sera seul compétent, à l’exclusion de tout autre, pour connaître de tous les litiges éventuels afférents au contrat de vente même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs.